Conditions générales de vente
Conditions applicables aux prestations fiduciaires, fiscales et comptables proposées par Veltica Finance.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Veltica Finance SA (ci-après « Veltica ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation proposée par Veltica via le site veltica.ch ou par tout autre canal.
2. Prestations proposées
Veltica propose des prestations fiduciaires, fiscales, comptables et de conseil, détaillées sur le site veltica.ch et précisées dans le devis envoyé au Client avant toute commande.
3. Commande et acceptation
La commande est réputée acceptée par le Client après signature du devis ou validation en ligne. L'acceptation entraîne adhésion sans réserve aux présentes CGV.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Veltica se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations en cours étant facturées au tarif en vigueur au jour de la commande. Le tarif de la déclaration d'impôts particulier débute à CHF 70.– selon la complexité du dossier.
5. Modalités de paiement
Sauf accord spécifique, les factures sont payables à 30 jours net. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts moratoires au taux légal suisse (actuellement 5 %) ainsi que des frais de rappel.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir à Veltica, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la prestation. Veltica ne peut être tenue responsable de retards ou erreurs résultant d'informations incomplètes ou inexactes transmises par le Client.
7. Obligations de Veltica
Veltica s'engage à exécuter les prestations avec la diligence d'un professionnel qualifié, dans le respect des règles de l'art et des dispositions légales en vigueur. Veltica est soumise à une obligation de moyens, non de résultat.
8. Confidentialité
Veltica s'engage à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations transmises par le Client, conformément au secret professionnel applicable aux fiduciaires suisses.
9. Responsabilité
La responsabilité de Veltica est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Veltica ne peut être tenue responsable des conséquences fiscales ou comptables résultant de décisions prises par le Client en contradiction avec ses recommandations.
10. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de résiliation, le Client reste tenu de régler les prestations exécutées jusqu'à la date effective de résiliation.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, à Lausanne.