Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)

Est un régime fiscal particulier en Suisse. Elle s'applique aux personnes domiciliées en Suisse mais soumises à l'imposition à la source sur leurs revenus. Ce mécanisme permet de passer d’une taxation à la source à une taxation ordinaire, calculée sur l’ensemble des revenus et déductions effectifs. Voici un aperçu des conditions de la TOU, de son caractère obligatoire, et des cas où elle peut être demandée volontairement.

Il est possible de demander la TOU volontairement si l'on estime qu'une taxation ordinaire permettrait de réduire le montant total de l'impôt, notamment grâce à des déductions spéciales. Les cas les plus courants sont les suivants : 

1. Déductions liées aux charges familiales : Par exemple, des frais de garde d'enfants ou des pensions alimentaires. 

1. Frais professionnels : Les frais réels liés à l'activité professionnelle (déplacements, formations continues, etc.). 

1. Frais médicaux : Dépenses de santé importantes non couvertes par l’assurance. 

1. Cotisations à des institutions de prévoyance : Rachat d'années de cotisation dans le 2e pilier ou contributions volontaires au 3e pilier. 

1. Autres situations spécifiques : Dons, intérêts hypothécaires, etc. 

Pour demander la TOU volontairement, il faut adresser une demande écrite à l’administration fiscale compétente. Cette démarche est souvent soumise à un délai, qui varie selon le canton (généralement avant le 31 mars de l'année suivant celle où le revenu a été perçu). 

La TOU devient obligatoire dans les situations suivantes : 

1. Revenu annuel brut élevé : Toute personne dont le revenu annuel brut dépasse CHF 120 000 est soumise à une taxation ordinaire ultérieure. 

1. Fortune imposable importante : Les contribuables détenant une fortune supérieure à CHF 56 000 sont également soumis à ce régime. 

1. Propriété immobilière : Les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient situés en Suisse ou à l’étranger, doivent obligatoirement être soumis à une taxation ordinaire ultérieure. 

• Irrévocabilité de la demande : Une fois la TOU demandée pour une année donnée, elle est irrévocable. 

• Prise en compte des déductions : Contrairement à la taxation à la source, la TOU permet de prendre en compte toutes les déductions possibles selon la législation cantonale et fédérale. 

• Impact sur les couples mariés : Les revenus des deux conjoints sont additionnés pour calculer l’imposition globale, ce qui peut influencer la décision. 

La TOU peut être avantageuse pour les contribuables ayant des déductions significatives ou des revenus complexes. Cependant, elle nécessite une analyse préalable et une bonne connaissance de la législation fiscale. En cas de doute, ne vous recommandons de nous consulter afin d’évaluer les bénéfices et les implications de cette démarche.