Ai-je le droit à mon salaire si mon employeur n’a pas conclu d’assurance perte de gain / indemnité journalière maladie et à combien s’élève-il ?

Sans assurance perte gain / indemnité journalière maladie au sein de l’entreprise voici la durée durant l’employé à le droit à son salaire. L’assurance perte de gain maladie n’est pas une assurance obligatoire pour l’employeur, sauf dans certain corps de métier.Lorsqu’un employé de l’entreprise tombe malade et devient incapable de travailler, sans une faute de sa part, il a droit à son salaire pendant une période définie selon l’échelle bernoise. Cette dernière se définie en fonction du temps que l’employé travaille pour son employeur.Lorsque le rapport de travail existe depuis plus de trois mois ou que le contrat a été conclu pour une durée supérieure à trois mois, ce salaire est régi selon l’article 324a du Code des Obligations.

Durée du droit au salaire selon l’échelle bernoise (en fonction de l’ancienneté)

  1. 3 semaines durant la 1er année de service
  2. 1 mois durant la 2e année de service
  3. 2 mois durant la 3e et 4e année de service
  4. 3 mois de la 5e à la 9e année
  5. 4 mois dès la 10e année de service
  6. 5 mois dès la 15e année de service
  7. 6 mois dès la 20e année de service*

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